IMPEACHMENT


IMPEACHMENT
IMPEACHMENT

IMPEACHME

Forme de responsabilité pénale des autorités politiques, l’impeachment, dont l’équivalent français correspond grosso modo à la responsabilité pénale du chef de l’État et des ministres, est né en Grande-Bretagne au XVIIe siècle; c’est ainsi qu’en 1689, deux proches conseillers du roi sont exécutés à l’issue de la procédure d’impeachment amorcée par la mise en accusation devant le Parlement, la chambre des Communes et celle des Lords. Durant tout le XVIIIe siècle, la seule responsabilité qu’encourent les ministres est une responsabilité pénale mise en œuvre suivant cette procédure. C’est là le seul moyen dont disposent les Chambres, moyen très limité dans la mesure où une responsabilité pénale étant forcément individuelle, toute responsabilité solidaire et collective du Cabinet est exclue. Progressivement supplantée par la responsabilité politique en Grande-Bretagne, l’institution de l’impeachment a été exportée aux États-Unis, régime présidentiel sans responsabilité politique du pouvoir exécutif devant le Congrès, où elle conserve, dans une faible mesure, sa signification première.

L’impeachment est prévu par la Constitution américaine de 1787. L’article premier, section 3, établit le pouvoir juridictionnel du Sénat et fixe la peine applicable. La condamnation maximale est la destitution, éventuellement assortie de l’interdiction d’exercer aucune fonction publique à l’avenir, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales susceptibles d’être exercées par d’autres juridictions. Seuls quatre juges fédéraux ont été effectivement destitués jusqu’à présent, bien plus nombreux étant ceux qui ont préféré démissionner au stade de l’enquête préalable; tel fut également le cas du président Nixon, qui a choisi de quitter le pouvoir, le 9 août 1974. L’article 2, section 4, est rédigé ainsi: «Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis pourront être destitués de leurs fonctions sur mise en accusation suivie de condamnation pour trahison, concussion ou autres crimes ou délits.» L’impeachment est donc utilisable contre tous les fonctionnaires civils américains; mais, en raison de sa lourdeur, la procédure n’a été engagée, ou n’a failli être engagée que contre deux présidents et quelques juges fédéraux. La formule «autres crimes ou délits» est tellement imprécise qu’elle permet une appréciation très large des faits incriminés, sous réserve qu’il s’agisse bien d’infractions pénales. Mais cette exigence n’est pas vraiment respectée dans les faits, tel que cela ressort des trop rares exemples tirés de la pratique, puisque des considérations d’ordre politique ne cessent d’interférer.

La procédure se déroule en plusieurs étapes. C’est à la chambre des Représentants qu’il appartient de la mettre en marche, sur proposition de sa commission des affaires juridiques, qui doit dresser l’acte d’accusation (articles of impeachment). Dans l’hypothèse où la Chambre vote la mise en accusation, pour laquelle la majorité simple suffit, le dossier est transmis au Sénat qui peut prononcer l’impeachment à la majorité des deux tiers des sénateurs présents. Le seul exemple d’un président à l’encontre duquel la procédure a été engagée est celui d’Andrew Johnson, en 1868, pour des raisons politiques, non dissimulées d’ailleurs; les sénateurs reprochaient au président de s’opposer à une loi (considérée aujourd’hui comme totalement inconstitutionnelle) qu’ils avaient votée à trois reprises. Dans cette affaire, le Sénat était donc à la fois juge et partie, ce qui explique que les droits de la défense n’ont été que sommairement respectés. L’impeachment n’a pas été prononcé, car il manquait une voix pour atteindre la majorité requise des deux tiers. Quant au président Nixon, il a précisément démissionné au moment où sa mise en accusation par la chambre des Représentants ne faisait plus aucun doute, les chefs d’accusation retenus contre lui étant «l’obstruction à l’égard de la justice», «l’abus de pouvoir» et «le refus de remettre les enregistrements». Là encore, il est très difficile de déceler des actes tombant sous le coup du droit pénal. Finalement, l’impeachment a perdu l’essentiel de son caractère original, pour se transformer en une institution de contrôle politique au service du Congrès, ce qui peut constituer un palliatif à la séparation rigide des pouvoirs inhérente au système présidentiel.

impeachment [ impitʃmɛnt ] n. m.
• 1778; mot angl.
Anglic. Polit. En Grande-Bretagne, aux États-Unis, Procédure de mise en accusation d'un élu devant le Parlement, le Congrès.

impeachment nom masculin (anglais impeachment, obstacle) Procédure apparue en Grande-Bretagne au XIVe s. et qui permettait de mettre en jeu la responsabilité pénale individuelle des ministres et officiers de la Couronne. Procédé de mise en accusation, devant le Congrès, du président, du vice-président ou d'un haut fonctionnaire des États-Unis.

impeachment [impitʃmɛnt] n. m.
ÉTYM. 1778 → cit.; mot angl., de to impeach « empêcher », de même orig. que empêcher.
Polit. Anglic. En Grande-Bretagne, aux États-Unis, Procédure de mise en accusation d'un élu devant le Parlement, le Congrès. || Se prononcer en faveur de l'impeachment. || « Bien que beaucoup d'éminents Américains soient persuadés que le destin du président Nixon sera scellé soit par sa démission, soit par le processus de l'impeachment (…) » (le Nouvel Obs., 13 avr. 1974, p. 39).
0 Le mot impeachment pourroit se traduire par accusation, dénonciation publique, mais comme il est consacré uniquement aux accusations intentées en Parlement contre un des Membres qui ne peut être jugé que par ses Pairs, afin qu'on ne confondit pas les objets, nous avons cru ce mot nécessaire. Les impeachments sont toujours portés et jugés à la Chambre des Pairs.
Courrier de l'Europe, 20 mars 1778, in G. Von Proschwitz, Introduction à l'étude du vocabulaire de Beaumarchais, p. 249.
REM. La francisation par empêchement entraînant une incertitude quant au sens, dans la terminologie du droit international et en parlant des institutions américaines, on conserve cet anglicisme.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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